Avis 20200478 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la requête datée et signée du candidat ayant déposé la demande n° 00070351, sollicitant une nomination sur la commune de Villefranche-de-Rouergue et bénéficiaire du tirage au sort sur cette zone (7305), dans le cadre du nouveau dispositif de création d'offices notariales en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin de vérifier la régularité de la procédure sur cette zone figurant parmi les zones pour lesquelles il a présenté une demande de nomination. La commission relève qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ». En application de l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié pour l'application de ces dispositions, une demande de nomination sur un office à créer doit être présentée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La liste des pièces devant être produites à l'appui de cette demande est fixée par l'arrêté du 16 septembre 2016. En particulier, aux termes du 1° de l'article 1 de cet arrêté, le demandeur doit fournir « une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire dans un office à créer », mentionnant « la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ». En outre, selon l’article 53 du décret du 5 juillet 1973, dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile et déterminée par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, la nomination des demandeurs intervient au regard des recommandations dont est assortie cette carte et en suivant l’ordre d’enregistrement de leur demande. Ce même article prévoit toutefois que lorsque le nombre des demandes de création d’office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d’ouverture du dépôt des demandes est supérieur aux recommandations, l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort. En l'espèce, le demandeur, dont la candidature pour la nomination sur un office à créer n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de tirage au sort décrite ci-dessus, sollicite la communication de la requête par laquelle le candidat finalement retenu pour occuper cet office a sollicité sa nomination. La commission, qui a pris connaissance du contenu de cette requête, estime qu'un tel document est communicable à l'intéressé, dès lors que cette communication est notamment susceptible de lui permettre de s'assurer de la régularité de la candidature du demandeur retenu. Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de son auteur, et en particulier de son adresse personnelle. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.