Avis 20200409 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Hélène-sur-Mer à sa demande de communication de la copie du rapport d'intervention établi par la police municipale intercommunale le 20 novembre 2019 à la suite du signalement d'un dépôt sauvage de déchets sur le domaine public maritime (DPM) et un terre-plein de chantier ostréicole. La commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Hélène-sur-Mer indique que le rapport d’intervention sollicité, constatant une infraction pénale, a été transmis au procureur de la République près le tribunal de Lorient de sorte qu’il revêt désormais un caractère juridictionnel. Il suit de là que ce document n'entre pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, de sorte que la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle rappelle toutefois qu'il est toujours loisible à Madame X de prendre l'attache du procureur de la République afin de solliciter la communication du document en cause. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.