Avis 20200406 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Trivisy à sa demande de communication du relevé de propriété, notamment l'identité et l'adresse postale du propriétaire, de la parcelle X sise lieu‐dit X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-de-Trivisy a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers des 30 et 31 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.