Conseil 20200401 Séance du 02/04/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l’accueillante familiale dont les compétences professionnelles ont été mises en cause, dans le cadre d’une évaluation des conditions d’accueil de 3 personnes dépendantes, du rapport d’aide à la décision établi le 30 janvier 2019 ayant été présenté lors de la commission consultative de retrait d’agrément, ainsi que des comptes rendus des entretiens téléphoniques avec les professionnels de santé. Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission estime qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d’aide à la décision établi le 30 janvier 2019 est communicable en l’état à l’intéressée. En revanche, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 précité. A cet égard, elle considère que les comptes rendus des entretiens téléphoniques avec les professionnels de santé ne sont communicables qu’aux personnes auditionnées.