Avis 20200318 Séance du 04/06/2020
Communication de la copie, sous tout support (papier ou dématérialisé) et par toute voie (postale ou numérique), des documents suivants, au lieu de la consultation sur place avec réalisation de copies à ses frais proposées par la mairie :
I) toute autorisation de construire (arrêté de permis de construire, de permis d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable et copie de l’ensemble de leurs annexes) délivrée depuis le 1er janvier 2005 sur les parcelles cadastrées :
1) X, X situées X, ainsi que X, et en particulier :
a) la décision du 22 mai 2017 n° PC X (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de demande de permis de construire, les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l’instruction, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
b) la décision n° DP X du 30 novembre 2017 (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
c) la décision n° DP X du 14 janvier 2019 (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
2) X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X et X situées X, et en particulier la décision du 18 septembre 2017 n° X (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
II) tout document administratif se rapportant à la vente de la parcelle X sise X, et notamment :
1) la délibération n° 2014-78 du 11 septembre 2014 autorisant la cession de cette parcelle ;
2) les délibérations n° 2014-96 et 2014-97 du 4 décembre 2014 la déclassant du domaine public et l’intégrant dans le domaine privé de la commune ;
3) le plan de division établi par le Cabinet X, géomètres experts, le 15 avril 2014, préalablement au déclassement et à la cession de la parcelle ;
4) l’avis des domaines du 3 juillet 2014 estimant la valeur de la parcelle ;
5) l’acte de cession de la parcelle.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Septeuil à sa demande de communication de la copie, sous tout support (papier ou dématérialisé) et par toute voie (postale ou numérique), des documents suivants, au lieu de la consultation sur place avec réalisation de copies à ses frais proposées par la mairie :
I) toute autorisation de construire (arrêté de permis de construire, de permis d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable et copie de l’ensemble de leurs annexes) délivrée depuis le 1er janvier 2005 sur les parcelles cadastrées :
1) X, X situées X, ainsi que X, et en particulier :
a) la décision du 22 mai 2017 n° PC X (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de demande de permis de construire, les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l’instruction, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
b) la décision n° DP X du 30 novembre 2017 (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
c) la décision n° DP X du 14 janvier 2019 (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
2) X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X et X situées X, et en particulier la décision du 18 septembre 2017 n° X (copie de la décision et de ses annexes, le dossier de déclaration préalable, les avis émis par les personnes consultées, les lettres de notification de délai d’instruction et/ou de demande de pièces ou informations manquantes) ;
II) tout document administratif se rapportant à la vente de la parcelle X sise X, et notamment :
1) la délibération n° 2014-78 du 11 septembre 2014 autorisant la cession de cette parcelle ;
2) les délibérations n° 2014-96 et 2014-97 du 4 décembre 2014 la déclassant du domaine public et l’intégrant dans le domaine privé de la commune ;
3) le plan de division établi par le Cabinet X, géomètres experts, le 15 avril 2014, préalablement au déclassement et à la cession de la parcelle ;
4) l’avis des domaines du 3 juillet 2014 estimant la valeur de la parcelle ;
5) l’acte de cession de la parcelle.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Septeuil a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier en date du 24 janvier 2020 à l'exception du document visé au point 5) qui est inexistant.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.