Avis 20200310 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Grand-Champ à sa demande de communication de la copie de tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la commune portant réglementation de l'accueil et du stationnement des autocaravanes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grand-Champ a informé la commission de ce que le seul arrêté portant règlementation du stationnement et de la circulation des camping-cars en vigueur sur la commune a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 14 avril 2020. Dès lors, la commission, qui a pris note de ce que l’administration a satisfait la demande de Monsieur X, déclare la présente demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.