Avis 20200297 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication, par consultation ou envoi postal, des documents (factures, titres de paiement, etc.) concernant la réhabilitation et l'extension de la mairie d'Ecrouves pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, afférents aux budgets de fonctionnement et d'investissement au titre de ces mêmes années. En l’absence de réponse du maire d'Ecrouves, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'existence desdits documents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.