Avis 20200173 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, notamment la partie de ce dossier relative à la prescription d'une coloscopie. En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît, d’une part, le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.