Avis 20200085 Séance du 04/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, par voie électronique ou à ses frais par voie postale, des documents suivants : 1) concernant l'arrêté du 15 mai 2019, fixant le plan de chasse provisoire sanglier : a) l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 25 avril 2019, l'ordre du jour et le complet dossier envoyés aux membres de ladite commission ; b) les avis du président de la fédération départementale des chasseurs, du directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'office national des forêts (ONF) et de la directrice départementale des territoires ; 2) concernant l'arrêté du 15 octobre 2019, fixant dans le cadre du plan de chasse sanglier, les attributions complémentaires et définitives et le calendrier des prélèvements obligatoires : a) l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 25 septembre 2019, l'ordre du jour et le complet dossier envoyés aux membres de ladite commission ; b) les avis du président de la fédération départementale des chasseurs, du directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'office national des forêts (ONF) et du directeur départemental des territoires par intérim ; c) l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 septembre 2019, l'ordre du jour et le complet dossier envoyés aux membres de ladite commission. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu’il avait communiqué à Maître X, par courriel du 24 janvier 2020 : - le compte rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2019 indiquant le sens de l’avis émis par l’ensemble des membres présents, le modèle de convocation à cette commission adressée personnellement à chacun des membres ainsi que toutes les pièces du dossier ; - le courriel de compte rendu de la consultation écrite de la sous-commission dégâts de gibier du 25 septembre 2019, avec les pièces jointes annexées à cette consultation ; - le compte rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 septembre 2019 avec la convocation à cette commission adressés personnellement à chacun des membres ainsi que toutes les pièces du dossier. Le DDT de Meurthe-et-Moselle a par ailleurs indiqué que les documents communiqués étaient les seuls en sa possession. Compte tenu de ces éléments, la commission, qui a pris connaissance du courriel du 24 janvier 2020 et de la réponse de Maître X du 25 janvier 2020, ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.