Avis 20200080 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie du rapport d'évaluation du 26 août 2019 qui a conduit à la décision de non minorité de son client, notifiée le 30 août 2019. En réponse à la demande qui lui a été envoyée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission de ce qu'il a communiqué à Maître X le rapport sollicité, par courrier électronique du 23 janvier 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente de demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.