Avis 20200044 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de copie de l'arrêté municipal instituant le régime de priorité pour les voitures débouchant des voies privées et mettant en place les cédez-le-passage aux usagers cyclistes, boulevard d'Eindhoven, boulevard du 6 juin et avenue Yves Dubois de la Cotardière. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'absence de réponse du maire de Bayeux à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve que l'arrêté demandé existe. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.