Avis 20200001 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail ; 2) le relevé de carrière du plan amiante pour la période courant de 1985 à 2002. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.