Avis 20196115 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divion à sa demande de communication des résultats des études acoustiques relatives à la salle Charles Merlin, où siège l'école de musique, à l'intérieur de l'école Copernic. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divion a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune étude acoustique n'a été réalisée pour ce bâtiment. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.