Avis 20196093 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication à son cabinet de la copie des pièces administratives et au docteur X des pièces médicales du dossier afférent à l'accident dont a été victime Monsieur X, salarié de sa cliente, notamment : 1) la notification attributive de rente ; 2) la déclaration de maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 mai 2020, dont il joint une copie. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.