Avis 20196076 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social à sa demande de communication, dans le cadre du rapport de contrôle n° 2016-056 concernant l'office public de l'habitat (OPH) de Saint Claude, de la copie de la délibération du conseil d'administration proposant au ministre chargé du logement une sanction à l'encontre du directeur général de l'organisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social a informé la commission que la délibération sollicitée qui avait perdu son caractère préparatoire, avait été transmise à l’intéressé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.