Avis 20195876 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Lannion à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés de nomination, titularisation et avancement de grade des agents du cadre d'emploi des animateurs territoriaux depuis l'année 2000 ; 2) le tableau des effectifs au 30 septembre 2018 et au 1er janvier 2019 concernant les postes du cadre d'emploi des animateurs territoriaux et attachés de la direction éducation et vie sportive. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lannion a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par une lettre du 9 juillet 2020 dont il joint une copie. La commission relève toutefois qu'il n'a pas été répondu précisément au point 1) de la demande par la simple transmission d'un tableau recensant la liste des agents dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux depuis le 1er janvier 2000. Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée des agents concernés (ex : date de naissance, adresse personnelle etc.). Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande et la déclare sans objet en son point 2).