Avis 20195875 Séance du 14/05/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Moret-sur-Loing à sa demande de communication des comptes des associations subventionnées suivantes, pour les années 2016, 2017 et 2018 : 1) « l'association pour les relations internationales de Moret » (APRIM) ; 2) « les amis de Moret » ; 3) « l'union sportive municipale de Veneux-les Sablons » (USMVS) ; 4) « l'office de coordination à l'animation locale de Moret » (OCALM) ; 5) « sport et plein air à Moret » (SEPAM) ; 6) « l'association pour le développement social et culturel » (ADSCE). La commission rappelle qu'en application du 7ème alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative (...) ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble des associations mentionnées ci-dessus ont reçu une subvention de la part de la commune de Moret-sur-Loing au titre des années 2016, 2017 et 2018. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication des comptes de ces associations et prend note de l'intention de la commune de les mettre à disposition de Madame X.