Avis 20195854 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Eybens à sa demande de communication des documents relatifs à l'ensemble immobilier X, section X : 1) la copie des documents contenus dans le permis de construire de la propriété de ses voisins sise X, notamment ceux relatifs aux façades et à l'implantation de la maison sur le terrain ; 2) le cahier des charges et le règlement du lotissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eybens a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 6 décembre 2019 et de ce que le règlement mentionné au point 2) n'existait plus dès lors que c'est le plan local d’urbanisme qui désormais s'applique en la matière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qu'elle concerne ces documents. S'agissant du cahier des charges mentionné au point 2), la commission estime que ce document, prévu à l'article L442-7 du code l'urbanisme, est de nature administrative s'il a été transmis au maire pour approbation. Elle estime qu'il est alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.