Avis 20195840 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication, sans occultation du nom des intervenants, du compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23 mai 2019 dans le cadre de l'instruction de l'autorisation unique du projet éolien de Saulgond. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 20 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.