Avis 20195810 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X, père de son client, décédé à Alger le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir accepté la demande de communication formée par le demandeur, qui a été invité à consulter les documents sollicités par courrier du 26 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.