Avis 20195744 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Joué l'Abbé à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie d'une enquête administrative pendant laquelle il a été entendu ; 2) la copie d'un rapport d'incident le concernant. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Joué l'Abbé estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé après occultation des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou qui ferait apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.