Avis 20195673 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Soudain à sa demande de consultation de son dossier personnel, y compris les échanges entre le maire et le médecin de prévention, la concernant. En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Soudain, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission comprend de la demande qu'elle a été formulée en dehors de toute procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande. En second lieu, s’agissant des échanges entre le maire et le médecin de prévention, la commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En conséquence, la commission, qui n’a pas pu consulter les échanges en cause, émet un avis favorable à la communication de ces derniers, sous cette dernière réserve.