Avis 20195645 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du compte rendu de l'intervention des pompiers d'ivry-sur-seine, le matin du 12 juin 2019 à l'EHPAD l'Orangerie situé au 10 rue Fouilloux (Ivry-sur-seine) suite à l'agression subie par sa mère Madame XX, dans la nuit du 11 au 12 juin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 17 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.