Avis 20195593 Séance du 14/05/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de communication, à son client, ainsi qu'à son nouvel employeur, de l'attestation de ses droits à congés existant à la date de son affectation au sein de la communauté urbaine de Dunkerque, le 15 mai 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coudekerque-Branche a informé la commission que le document sollicité avait été adressé aux services de la communauté urbaine de Dunkerque, par courrier du 30 mars 2020, dont il joint une copie. La commission comprend des observations de l'administration que cette pièce n'a en revanche pas été transmise à Monsieur X. Elle rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le maire de maire de Coudekerque-Branche à procéder à la transmission du document sollicité à Monsieur X, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce dernier n'en ait pas déjà été destinataire. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.