Avis 20195588 Séance du 25/06/2020

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du compte rendu de la visite de contrôle, en mai 2015, par le service du cadastre, des travaux d'extension de son domicile, autorisés, suite à la déclaration préalable n° X délivrée le 23 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission n'avoir pas, en dépit des recherches effectuées, retrouvé trace du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.