Avis 20195522 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Condel à sa demande de communication des documents suivants : 1) les entiers dossiers et les avis afférents aux permis d'aménager délivrés le 7 mars 2019 à la SAS FONCIM (n° X, X et X) ; 2) l'entier dossier loi sur l'eau lié à ces permis d'aménager ; 3) les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) ; 4) les pièces de la procédure de modification n°1 du PLU ; 5) l'ensemble des délibérations ayant trait aux projets de la société FONCIM ; 6) les dossiers et les avis liés aux refus de permis d'aménager précédemment opposés à la SAS FONCIM (X à X des 7 novembre 2017 et 5 juillet 2018) ; 7) le règlement du PLU (zone AU) ; 8) la promesse de vente conclue avec FONCIM s'agissant de la propriété située X et l'avis du service des domaines émis dans ce cadre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-de-Condel a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X, par un lien vers la plateforme de téléchargement WeTransfer, une première fois le 15 octobre 2019, et une seconde fois le 9 mars 2020. Dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.