Avis 20195492 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Brest métropole à sa demande de communication des plans des réseaux de collecte et de circulation des eaux (pluviales, usées et vannes) du lieu-dit X sur la commune de Plougastel-Daoulas, à la suite de l'endommagement des embellissements de l'habitation de son assuré en raison d'une saturation anormale en eau de son terrain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Brest métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il ne dispose pas d'archives relatives à la présence d'un autre réseau que celui de captation des eaux de surface du hameau, ce secteur de l'agglomération n'étant pas desservi par l'assainissement collectif des eaux usées. La commission, qui relève que le tracé du réseau de captation des eaux de surface a été communiqué à X, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.