Avis 20195396 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) les déclarations faites par la collectivité à la médecine du travail en juillet 2016 et septembre 2017 ; 2) les courriers concernant sa demande d'attribution d'un congé longue maladie (novembre 2017) faite à la médecine du travail notamment le courrier lui signifiant un rendez‐vous avec le médecin agrée pour sa reprise ainsi que courrier rédigé par la collectivité pour la saisine du comité de réforme ; 3) son arrêté de mutation d'avril 2016 avec accusé de réception du contrôle de légalité ; 4) la totalité de ses fiches de paie depuis avril 2016 ; 5) les récapitulatifs des jours rémunérés en demi‐traitement (avec les arrêtés correspondant) ; 6) le solde des congés à compter d'avril 2016 ; 7) les documents relatifs à son transfert à la métropole à compter du 1er janvier 2018, notamment le courrier officiel de demande de transfert de son poste à la métropole de Marseille, la fiche de transfert du personnel du service urbanisme rempli par la commune et remis à la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) ainsi que le rapport de la CAP demandé par la commune concernant ma mutation en interne sur un poste de directeur de l'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Cuges-les-Pins, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.