Avis 20195355 Séance du 23/04/2020

Monsieur le président X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Berthecourt à sa demande de communication, par mail ou par courrier, des documents relatifs à l'exécution de la convention de financement de l'agence de l'eau Seine Normandie n° 1040038 dans le cadre de travaux de mise en conformité de branchements et de mise en séparatif du réseau avec la création de postes de branchement : 1) le rapport d'avant-projet (AVP) et de projet (PRO) pour la tranche ferme ; 2) le rapport AVP, PRO pour la tranche conditionnelle 2 ; 3) la copie du rapport de zonage d'assainissement soumis à enquête publique ; 4) la copie de la délibération approuvant le zonage après enquête publique ; 5) la copie des rapports de missions complémentaires : études topographique et parcellaire ; 6) la copie des factures relatives à cette opération. La commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. En l’espèce, la commission constate que la demande de la X porte sur des documents qui entre dans le champ de la compétence assainissement qui lui a été transférée par les collectivités aux droits et obligations desquelles elle s’est substituée par arrêté préfectoral du 13 juin 2017 et doit ainsi être regardée comme intervenant dans le cadre des missions de service public qui lui ont été confiées. En l'absence de réponse du maire de Berthecourt à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement.