Avis 20195327 Séance du 23/04/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de communication de l'étude menée par l'agence EVALUAMETRIS relative aux retombées économiques du grand prix automobile de Pau. En l'absence de réponse du maire de Pau à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative future. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.