Avis 20195324 Séance du 23/04/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fillière à sa demande de communication des documents suivants, à la suite du recours gracieux de ses clients tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la X : 1) les éléments justificatifs de l’infraction constatée à l’encontre de la X ; 2) l'annexe sanitaire du plan local d'urbanisme (PLU) ; 3) l'étude de faisabilité établie le 26 mars 2019 par le bureau d'études AMO-GEO visée par l’avis émis par le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) dans le cadre de l’instruction de la demande de permis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fillière a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à la demandeuse par courrier du 12 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.