Avis 20195313 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lézignan-Corbières à sa demande de copie du constat effectué à son domicile le 13 septembre 2018 relatif à l'état d'insalubrité de son logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Lezignan-Corbières a indiqué qu'elle n'a pas reçu la demande de Madame X datée du 13 novembre 2018. La copie de la demande jointe à la saisine n'étant accompagnée d'aucune mention ou indication quant à son expédition et sa réception, notamment d'aucun accusé de réception postal, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune communique à Madame X le rapport sollicité, dont la commission a pris connaissance, et qui concerne le logement qu'elle occupe, sans attendre une nouvelle demande en ce sens de l'intéressée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.