Avis 20195298 Séance du 30/06/2020
Communication des documents suivants :
1) le dossier complet de la déclaration du projet (DP) emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saulnot avec l'aide ou non d'un bureau d'études (présentation du projet, justification de l'opportunité du terrain d'implantation, de l'intérêt général et des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS, etc) ;
2) le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS ;
3) l'arrêté préfectoral portant décision d'examen, au cas par cas, en application de l'article R104-8 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un projet éolien ;
4) les plans de zonage et/ou graphiques qui délimitent la ZN (naturelle et forestière) déclassée en partie ou en totalité ;
5) le règlement écrit qui fixe les règles générales d'utilisation des sols.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de projet emportant mise en compatibilité du POS de la commune de Saulnot pour permettre la réalisation du projet éolien du Dôme Haut-Saônois :
1) le dossier complet de la déclaration du projet (DP) emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saulnot avec l'aide ou non d'un bureau d'études (présentation du projet, justification de l'opportunité du terrain d'implantation, de l'intérêt général et des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS, etc) ;
2) le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS ;
3) l'arrêté préfectoral portant décision d'examen, au cas par cas, en application de l'article R104-8 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un projet éolien ;
4) les plans de zonage et/ou graphiques qui délimitent la ZN (naturelle et forestière) déclassée en partie ou en totalité ;
5) le règlement écrit qui fixe les règles générales d'utilisation des sols.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt a informé la commission que ces documents étaient accessibles en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône à l'adresse suivante : http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-consultation-du-public/Enquetes-publiques/Eoliennes/Projets-de-parcs-eoliens-du-Dome-Haut-Saonois-a-Granges-le-Bourg-et-Saulnot.
La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors irrecevable la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.