Avis 20195186 Séance du 02/04/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de l'intégralité des documents, quelle qu'en soit la forme, ayant fondé la décision de refus opposée par le maire le 30 janvier 2019, à la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP) concernant le bâtiment sis au 270 avenue du Président Wilson, dans la zone UEM de la commune de Saint‐Denis (93210), dont la société BIG est propriétaire : 1) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et Monsieur le député X ; 2) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et toute personnalité titulaire d'un mandat électif ; 3) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et les associations dénommées UNADFI, CCMM, et plus généralement, toute organisme ou association ayant pour objet d'informer le public sur les dérives sectaires ou de les combattre ; 4) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère, les services du premier ministre, du Ministère de l'Intérieur, et de tout autre ministère français ; 5) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et les services de la mairie de Saint Denis ; 6) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et les services de Plaine commune ; 7) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et tout fonctionnaire, agent public, ou personne privée ; 8) l'intégralité des pièces en possession du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission qu'aucun document susceptible de répondre à la demande n'avait pu être identifié. La commission ne peut par suite que déclarer la demande sans objet.