Avis 20195170 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Portes Sud Périgord à sa demande de communication de l'entier dossier relatif aux travaux d'installation d'une buse sur la voirie communale (VC) n° 2, entre les deux parcelles n° X et X, au lieudit X, sur la commune de Monsaguel, notamment : 1) la demande du propriétaire des parcelles ; 2) l'ordre du jour et le procès-verbal du conseil communautaire lors duquel ont été autorisés ces travaux ; 3) les devis des travaux ; 4) la délibération correspondante ; 5) la facture correspondante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Portes Sud Périgord a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où il s'agit d'une intervention sur le domaine public et de ce qu'il a communiqué au demandeur, par courrier recommandé en date du 25 février 2020, les documents répondant à l'objet des autres points de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.