Avis 20195167 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAAV) à sa demande de communication des justificatifs des analyses de la pratique de médiation familiale nominative qu’il a effectuées : - l’année 2010 entre le 2 novembre 2010 et le 31 décembre 2010 ; - l’année 2011 entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 ; - l’année 2014 entre le 1er janvier 2014 et le 1er août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’ADSEAAV du Var a informé la commission, d’une part, qu’il avait communiqué à Monsieur X le document sollicité afférent à l’année 2014, par courrier du 18 juin 2020, et d’autre part, qu’en ce qui concerne les années 2010 et 2011, il n’avait pas été possible de retrouver la trace d’une présence de l’intéressé aux pratiques de médiation des médiateurs familiaux, de sorte qu’aucun document correspondant à la demande n’existait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.