Avis 20195115 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par maire d'Angoulême à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la nomination au grade de directeur de police municipale de Monsieur X : 1) la copie de l'arrêté de nomination ; 2) la copie de l'avis de la CAP compétente. En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Angoulême, estime que le document mentionné au 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. En second lieu, la commission indique que, les commissions administratives paritaires étant amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, les avis qu’elles émettent à leur sujet ne sont communicables qu’aux seuls intéressés. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 2). Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.