Avis 20195099 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication, à ses frais, sous quelque forme que ce soit (photocopie papier, clé USB, CD-Rom, courrier électronique) de la copie des documents suivants : 1) le montant des subventions accordé à chaque association sportive et culturelle (y compris au club taurin) sur la période 2009 à 2019 ; 2) la liste des associations subventionnées comportant le nom de l’association, le nom du président ou du responsable, le montant de la subvention pour la période de 2009 à 2019 ; 3) le budget détaillé alloué à chaque spectacle taurin depuis 2008 (achat de taureaux, rémunération des toreros et du personnel d'encadrement, grille tarifaire des places, nombre de places vendues, nombre d'invitations) ; 4) la nature juridique de la gestion de la commission taurine extra‐municipale (CTEM), le nom du président, la liste des membres qui la compose et l'arrêté municipal affiché aux arènes de Mimizan ; 5) le règlement taurin municipal, s’il existe ; 6) le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 mars 2008 ; 6) la liste du personnel de la commune (nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statuts des agents) ; 7) les documents relatifs aux délégations de service public (DSP) du nouveau casino, des campings du Lac et de la Plage, des buvettes et de la petite restauration des plages : a) le contrat de délégation de chacune des DSP ; b) le chiffre d’affaires 2017 et 2018 de chaque camping ; c) le montant de la taxe de séjour payé ou à payer par le délégataire des deux campings en 2017 et 2018. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mimizan a informé la commission que Monsieur X avait été invité par trois courriers successifs des 4 novembre 2019, 18 novembre 2019 et 10 décembre 2019, à se rendre en mairie où les documents étaient tenus à sa disposition pour être copier sur une clé USB qu'il appartient au demandeur de fournir. La commission constate, en l'espèce, que les modalités de communication proposées à l'intéressé, qui n'a pas expressément sollicité un envoi des copies sollicitées, sont conformes à sa demande. Elle l'invite donc à répondre favorablement aux invitations qui lui ont été adressées par le maire de Mimizan et déclare par suite la demande sans objet.