Avis 20195094 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de communication des documents relatifs au contrat signé par le syndicat des mobilités du Pays Basque ou par la communauté d'agglomération avec la société VINCI AUTOROUTES, relatif à la transformation d'une portion de l'autoroute A63 en « rocade urbaine » : 1) la délibération ayant acté l'autorisation de signature du contrat ; 2) les actes et contrats administratifs subséquents. En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.