Avis 20195075 Séance du 02/04/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication de la copie de l'avis de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) sur la base duquel la direction de l'habitat et des opérations foncières de Toulouse Métropole a établi son offre d'achat de la parcelle n° X, située X. La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, la commission comprend de la réponse du président de Toulouse Métropole que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve à ce stade un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.