Avis 20195068 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour l'Association d'Assistance des Citoyens Auprès des Administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, dans le cadre de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la ville, en cours de procédure, des documents suivants : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ; 3) la décision de la commune, si elle a été prise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 février 2020, adressé à Monsieur X un lien lui permettant de télécharger les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.