Avis 20195066 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry-Courcouronnes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de l'intégralité du permis de construire n° PC X qui a été attribué à X, représenté par Monsieur X ; 2) l'ensemble des avis délivrés à l'occasion de l'instruction de ce permis de construire ; 3) le règlement du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune dans sa version opposable au projet ; 4) l'indication de la zone de ce plan à laquelle appartient le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire susvisé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Evry-Courcouronnes a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 29 juillet 2019 et courrier postal du 12 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.