Avis 20195031 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des justificatifs des analyses de la pratique de médiation familiale nominative qu’il a effectuées pour : - l’année 2010 entre le 2 novembre 2010 et le 31 décembre 2010 ; - l’année 2011 entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 ; - l’année 2014 entre le 1er janvier 2014 et le 1er août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Var a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X, par courrier du 9 septembre 2019. La commission relève toutefois que Monsieur X a indiqué que les documents transmis concernaient d’autres associations que celle au sein de laquelle il est intervenu et ne répondaient ainsi pas à sa demande. La commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions protégés par les secrets de cet article, en particulier la vie privée des tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.