Avis 20194996 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre 48SI du 26 décembre 2012 référencée n° X et mentionnée dans le relevé d’information intégral de son permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 18 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.