Avis 20194976 Séance du 02/04/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la facture complète du marché GSM relative aux travaux de viabilisation du lotissement Hinter Den Gaerten ; 2) les factures de l'autoentrepreneur Monsieur X dont le siège est situé X, dans le cadre des travaux réalisés dans la commune. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la commission estime que les documents demandés sont, s'ils existent, communicables sur le fondement de ces dispositions au demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a indiqué à la commission qu'en raison du montant des travaux concernés, ses services n'étaient pas en possession des pièces demandées. La commission, qui relève que la commune concernée détient probablement ces documents, lui rappelle qu'il lui appartient dans ces conditions de transmettre le présent avis à cette dernière, et d'en aviser le demandeur, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.