Avis 20194926 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote suivante : Sous-direction des naturalisations (1976-1980) - 2010485/83 : dossier 2982 X 73 : X, X La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur chargé des Archives de France à la demande qui lui a été adressée, prend note du fait que le bureau des affaires juridiques et du contentieux de la sous-direction de l’accès à la nationalité française s’est opposé à la consultation anticipée de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, au motif de la protection de la vie privée des personnes concernées. La commission relève toutefois que le dossier sollicité concerne l’épouse de Monsieur X et les deux parents de celle-ci, tous trois décédés. Dans ces conditions, elle estime que la communication anticipée de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité ne porterait pas une atteinte démesurée aux intérêts protégés par la loi. Elle donne donc un avis favorable à la demande.