Avis 20194874 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, des bordereaux de mandats des comptes suivants depuis le début de la mandature : 1) 6232 : « Fêtes et cérémonies » ; 2) 6233 : « Foires et expositions » ; 3) 6245 : « Transports de personnes extérieures à la collectivité » ; 4) 6251 : « Voyages, déplacements et missions ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.