Avis 20194796 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre du rétablissement de ses droits au régime local de retraite, de copies des documents suivants : 1) la décision de l’évêque de Metz du 15 mai 2019 portant sur le maintien de ses droits à pension ; 2) l’arrêté du bureau des cultes qui résulte de cette décision avec indication des services validés dans l’ancienneté de traitement pris en compte pour le calcul de ses droits à ce régime de retraite. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.