Avis 20194783 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noordpeene à sa demande de communication, sous format papier à ses frais, ou sous format dématérialisé par courriel ou sur une clé USB ou sur un CR-Rom, ou par consultation sur place, de la copie des documents suivants, au lieu de la consultation sur place sans mise à disposition de personnel municipal pour rechercher les documents au vu du sous-effectif actuel et des compétences du demandeur et possibilité de scanner lesdits documents, proposées par la mairie : 1) les délibérations du conseil municipal arrêtant avant enquête publique les différents plans d'occupation des sols (POS) et plan locaux d'urbanisme (PLU) de la communes et ce depuis l'année 1990 ; 2) les délibérations du conseil municipal approuvant après enquête publique les différents POS et PLU et ayant pris en compte les éventuelles modifications également depuis 1990 ; 3) les règlements de zonage des différents POS et PLU depuis 1990 ; 4) les plans de zonage du secteur autour de son habitation, située X, des POS et PLU depuis 1990 ; 5) la délibération du conseil municipal de janvier 2019 émettant un avis défavorable sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 6) les délibérations du conseil municipal, les arrêtés et les décisions relatifs à la création et l'exploitation d'un dépôt de déchets X ; 7) l'arrêté réglementant la circulation des véhicules sur la portion de la route X et qui dessert son habitation ; 8) l'arrêté réglementant la circulation des véhicules sur l'X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noordpeene a informé la commission que Monsieur X avait consulté les documents sollicités dans les locaux de la mairie le 3 septembre 2019, que ces documents lui ont été transmis par courrier du 12 février 2020 et que ce dernier avait été invité à revenir en maire afin d'obtenir, sous forme dématérialisée, les documents les plus volumineux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.