Avis 20194694 Séance du 12/03/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication, au format électronique exploitable par un système d'information automatisé, de la liste complète des numéros « Partenaire Santé » attribués aux prestataires de santé à domicile (PSAD) par la CNAMTS, ainsi que la fréquence de leur mise jour. En réponse à la demande qui lui est adressée, le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a informé la commission que l’appellation « numéro de partenaire santé » n’est pas utilisée par l’assurance maladie et qu’en conséquence, il n’avait pas été possible d’identifier les informations sollicitées. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter l’intéressée, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.